Graphical Representation and Industrial Design Law Harmonisation

• Date: 01 July 2016
• Author: Natalia Kapyrina
• DOI: http://doi.org/10.1111/jwip.12060
• Published date: 01 July 2016

Le Dessin du Mod

ele: Vecteur de l’Harmonisation

Internationale du Droit des Dessins et Mod

eles?

Graphical Representation and Industrial Design Law

Harmonisation

Natalia Kapyrina

Universit

e de Strasbourg, CEIPI

El

ement essentiel de la demande menant 

alad



elivrance du titre de propri

et

e sur l’apparence d’un produit, l’

etude de la

repr

esentation graphique permet de s’engager dans plusieurs pistes de r

eflexion pour avancer sur la question de

l’harmonisation du r

egime international de protection de la forme des produits qui nous entourent. Sans chercher 

a

combler le hiatus entre les dessins et mod

eles industriels et les œuvres des arts appliqu

es, nous explorons les

m

ecanismes qui permettront 

al’avenir d’all

eger les disparit

es dans la pratique du droit des dessins et mod

eles,

augmentant ainsi son attractivit

e.

The graphical representation of a design is the central element of any registration procedure leading to an exclusive

right to the appearance of a product. Acknowledging that, and concentrating specifically on this formal aspect, helps

to advance the complex issue of international design protection harmonisation. Shifting from the search for somehow

bridging the gap between industrial designs and works of applied art, we endeavour to explore the mechanisms that

shall permit alleviating discrepancies in the practice of sui generis design protections, adding attractiveness to this IP

title.

Keywords design; graphical representation; harmonisation

L’harmonisation du droit des dessins et mod

eles et des œuvres des arts appliqu

es s’apparente aux fameux

probl

emes math

ematiques antiques, que sont la quadrature du cercle, la trisection de l’angle et la

duplication du cube. Face 

a ce probl

eme insoluble depuis l’av

enement des deux Conventions

internationales majeures,

1

il est entendu que la raison de cet 

echec des forces harmonisatrices r

eside dans

l’objet pour lequel la protection est recherch

ee. Cet objet hybride ne se plie gu

ere 

a la construction binaire

du r

egime international de la propri

et

e intellectuelle (Reichman, 1994; Suthersanen, 2004), c’est un peu

comme, du fait de la transcendance du nombre pi, la √pn’est pas constructible 

alar



egle et au compas,

pour r

esoudre la quadrature du cercle.

N

eanmoins, nous vivons 

a une 

epoque de diffusion commerciale 

a travers le monde de produits 

a

l’apparence identique sans pr

ec

edent. Comme il a 

et

e observ

e et promu par Th

eodore Levitt dans un

article de 1983,

2

l’offre de produits standardis

es sans diff

erenciation selon les pr

ef

erences locales des

consommateurs est devenue le mod

ele d’affaires pr

edominant des entreprises 

al’aune de la

mondialisation. La distribution de produits homog

en

eis

es permet bien s^

ur de r

eduire les co^

uts,

les d

elais, et maintenir une certaine qualit

e, ce qui, dans le contexte 

economique actuel, ne risque pas de

devenir une pratique obsol

ete, malgr

e les critiques qui peuvent lui ^

etre adress

ees. Quoi qu’il en soit, c’est

la diversit

e des r

egles relatives 

a la protection de cr

eations de forme qui interpelle le juriste, le droit

des dessins et mod

eles 

etant parmi les moins harmonis

es.

3

L’harmonisation juridique internationale en

soi est d

ebattue, certains auteurs d

eplorant les disparit

es, menant 

a un manque de s

ecurit

e juridique, de

©2016 John Wiley & Sons Ltd 131

The Journal of World Intellectual Property (2016) Vol. 19, no. 3–4, pp. 131–147

doi: 10.1111/jwip.12060

clart

eetdepr



ecision (Passa, 2015, §10; Perot-Morel, 1978), d’autres pointant les b

en

efices d’une

marge d’appr

eciation des Etats indispensable pour pr

eserver les sp

ecificit

es locales (Kingsbury, 2010).

Il s’agit 

egalement d’un d

ebat qui d

epasse le cadre de cet article, mais dont nous tenons pleinement

compte.

L’harmonisation suivant la d

efinition du Professeur Jeammaud (1998, p. 43–44), s’entend comme

«la r

ealisation, dans le respect de la pluralit

e des droits 

etatiques, d’une 

equivalence des r

egles

nationales, ou plus pr

ecis

ement d’une 

equivalence des co^

uts et avantages socio-

economiques ou des

situations juridiques (

equivalence des droits et des obligations, des facult

es et des contraintes), r

esultant de

leur application ».S’il s’agit d’une des formes de «r

eaction 

a la pluralit

eet

a la diversit

e des ordres

juridiques »(Jeammaud, 1998, p. 35), l’harmonisation semble ^

etre la plus tol

erante des diversit

es

juridiques, par rapport 

al’uniformisation ou l’unification. Au regard des trait

es internationaux existants,

principalement de la Convention de Berne, de la Convention de Paris, de l’Arrangement de la Haye, de

l’Accord sur les ADPIC, le degr

ed’harmonisation substantielle peut sembler suffisant, les textes

renfermant les compromis n

ecessaires au bon fonctionnement des 

echanges. Cependant c’est dans leur

application que les acteurs rencontrent toujours plus de difficult

es, sachant que le contentieux des dessins

et mod

eles grandit 

al’

echelle internationale.

4

Ces disparit

es-l

a gagneraient 

a^

etre att

enu

ees, et c’est sur

cette hypoth

ese de travail que nous nous appuierons. Nous partirons du principe, conform

ement 

a

l’article 2§7 de la Convention de Berne, que le cumul des protections par les droits de propri

et

e litt

eraire

et artistique et d’un ou plusieurs droits de propri

et

e industrielle (droit des brevets, droit sui generis,

droit des marques) reste du ressort de chaque ordre juridique.

5

La protection de l’apparence de produit

est une mati

ere juridique tirant ses racines profondes dans les politiques industrielles et culturelles

nationales, mais surtout elle est confront

ee 

a une innovation technologique constante et une forte

sectorisation. L’enjeu est ici celui de l’articulation des droits, mais aussi de la recherche de solutions les

plus pertinentes et efficaces pour chaque cas de figure. Notre expos

e portera essentiellement sur les

droits enregistr

es, sans les mettre en comp

etition avec les droits non enregistr

es, mais constatant certains

de leurs avantages et surtout le fait qu’ils font l’objet d’initiatives internationales d’envergure, comme

nous le verrons.

6

Un 

el

ement nous para^

ıt remarquable par sa granularit

e parmi les diff

erents syst

emes de protection des

formes fond

es sur l’enregistrement et nous laisse croire qu’il s’agit du vecteur d’une convergence

nouvelle. Il s’agit de la repr

esentation graphique du dessin ou du mod

ele d

epos

e, de l’image accompagnant

la demande d’enregistrement. El

ement universel s’il en est, ne n

ecessitant a priori pas de traduction,

source potentielle de frais et de malentendus, l’image est ce v

ehicule par lequel la forme d’un t

el

ephone ou

d’une fourchette est enregistr

ee aupr

es des offices des Etats-Unis d’Am

erique, Chinois ou Russe sous le

r

egime d’un brevet sp

ecial,

7

c’est 

egalement l’

el

ement central de la demande d’enregistrement d’un dessin

ou mod

ele communautaire et d’autres syst

emes sui generis.

8

En toute rigueur, la constitution de preuves en

droit d’auteur, par le biais d’une enveloppe Soleau par exemple, renferme 

egalement cet 

el

ement figur

e.

Comme nous le verrons par la suite, le dessin du mod

ele n’est pas une simple formalit

e administrative, ses

fonctions juridiques lui conf

erent une port

ee bien plus solide. Nous nous efforcerons de montrer ainsi

l’importance de cet 

el

ement a priori anodin et envisagerons plusieurs initiatives internationales qui placent

le dessin du mod

ele au centre d’une harmonisation raisonn

ee et pragmatique.

La port

ee du dessin du mod

ele

Dans une perspective historique, le Professeur Bently accorde 

a la centralisation du d

ep^

ot de la

repr

esentation du mod

ele le r^

ole fondateur du droit de la propri

et

e intellectuelle moderne (Sherman &

Bently, 1999, p. 63 ff). En France, l’introduction du d

ep^

ot de l’

echantillon, puis du dessin de fabrique a



egalement accompagn

eled



eveloppement de cette branche de la propri

et

e intellectuelle (Bougeard,

Natalia Kapyrina Le Dessin du Mod

ele

©2016 John Wiley & Sons Ltd

132 The Journal of World Intellectual Property (2016) Vol. 19, no. 3–4